Pizz'Ath — Pizzeria ArtisanaleCommander en ligne

Conditions générales de vente

Pizz'Ath SRL – Version en vigueur au 20 octobre 2026

Titre I – Dispositions générales

Article 1 – Identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont proposées par :

Ci-après dénommée « Pizz'Ath » ou « le Vendeur ».

Article 2 – Définitions

Article 3 – Champ d'application et acceptation

3.1. Les présentes CGV s'appliquent à toutes les Commandes passées auprès de Pizz'Ath, quel que soit le canal utilisé (Site, téléphone, comptoir).

3.2. Elles sont accessibles en permanence sur le Site, peuvent être enregistrées et imprimées, et sont consultables sur simple demande au comptoir.

3.3. Pour toute Commande en ligne, les CGV sont accessibles par un lien affiché sur la page de validation, immédiatement avant le bouton de confirmation. En cliquant sur le bouton de confirmation de la Commande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve.

3.4. Pour toute Commande passée par téléphone, le Client est informé que les CGV disponibles sur le Site s'appliquent. Le fait de passer Commande vaut acceptation de celles-ci.

3.5. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la Commande. Pizz'Ath peut les modifier à tout moment ; les modifications ne s'appliquent pas aux Commandes déjà confirmées.

3.6. Aucune condition générale ou particulière du Client ne peut prévaloir sur les présentes CGV, sauf accord écrit et préalable de Pizz'Ath.

3.7. Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans ou, à défaut, agir avec l'autorisation de son représentant légal, et disposer de la capacité juridique de contracter.

Titre II – Commande, prix et paiement

Article 4 – Produits

4.1. Les Produits sont décrits sur le Site avec leurs caractéristiques essentielles. Les photographies sont fournies à titre illustratif et ne sont pas contractuelles : nos pizzas étant préparées à la main, leur aspect peut légèrement varier.

4.2. Les Produits sont proposés dans la limite des stocks et ingrédients disponibles. En cas d'indisponibilité d'un ingrédient après la Commande, Pizz'Ath contacte le Client pour lui proposer un remplacement ou l'annulation du Produit concerné.

4.3. Pizz'Ath se réserve le droit de modifier à tout moment sa carte, ses recettes, ses Produits et ses prix. Ces modifications ne s'appliquent pas aux Commandes déjà confirmées.

Article 5 – Commande et formation du contrat

5.1. Le Client compose sa Commande, choisit le Créneau de retrait, puis renseigne ses coordonnées (nom, prénom, numéro de téléphone et adresse e-mail). Le Client garantit l'exactitude de ces données.

5.2. Avant validation, un récapitulatif reprenant les Produits, le prix total TVA comprise et le Créneau est présenté au Client, qui peut corriger toute erreur.

5.3. La Commande est validée par un clic sur le bouton de confirmation, immédiatement précédé de la mention que toute Commande confirmée est due, même si elle n'est pas retirée. Le Client reconnaît que cette validation l'engage à payer le prix.

5.4. Le contrat est formé dès l'envoi par Pizz'Ath d'une confirmation de Commande par e-mail, SMS ou à l'écran. Pour une Commande téléphonique, le contrat est formé dès la confirmation orale de la Commande et du Créneau par Pizz'Ath.

5.5. Pizz'Ath se réserve le droit de refuser ou d'annuler une Commande pour un motif légitime, notamment :

5.6. Pizz'Ath peut, à son entière discrétion, contacter le Client par téléphone avant la préparation afin de vérifier une Commande, notamment pour une première Commande, une Commande importante ou des coordonnées incomplètes. Si le Client est injoignable, Pizz'Ath peut suspendre la préparation.

5.7. Pizz'Ath peut refuser les Commandes à distance (Site ou téléphone) d'un Client ayant déjà fait l'objet d'une Commande non retirée et non payée, tant que cette dette n'est pas réglée (article 9.5).

5.8. Les Commandes de groupe ou pour événements, à partir de 15 pizzas, font l'objet d'une confirmation spécifique et sont soumises au versement d'un acompte de 50 % du montant total, à régler au comptoir au plus tard la veille de l'événement. À défaut de versement dans ce délai, Pizz'Ath peut annuler la Commande sans indemnité. En cas d'annulation par le Client après versement, l'acompte reste acquis à Pizz'Ath à titre d'indemnité forfaitaire couvrant les ingrédients commandés, la pâte préparée, le personnel prévu et la capacité de production réservée.

Article 6 – Prix

6.1. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA belge incluse).

6.2. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la Commande. Pizz'Ath peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les Commandes déjà confirmées.

6.3. En cas d'erreur matérielle manifeste d'affichage (par exemple un prix dérisoire résultant d'une erreur de saisie), Pizz'Ath peut annuler la Commande concernée après en avoir informé le Client.

6.4. Les codes promotionnels, réductions et avantages de fidélité sont soumis à leurs conditions propres, ne sont pas cumulables sauf mention contraire, n'ont pas de valeur monétaire et ne sont pas remboursables. Chaque code promotionnel est assorti d'une durée de validité comprise entre trois et six mois, dont la date d'expiration est communiquée au Client lors de son attribution. Passé cette date, le code devient caduc et ne peut plus être utilisé, ni prolongé, ni échangé, ni donner lieu à une quelconque compensation. Les bons d'achat et chèques-cadeaux vendus à titre onéreux restent valables pendant au moins un an à compter de leur émission, conformément à la loi.

Article 7 – Paiement

7.1. Aucun paiement n'est effectué en ligne. Le prix est exigible dès la formation du contrat (article 5.4) et payable au retrait, au comptoir, par :

7.2. Le paiement au retrait n'affecte pas le caractère ferme de la Commande : celle-ci est due dès sa confirmation, que le Client se présente ou non.

7.3. Les cartes American Express, les titres-repas (papier ou électroniques) et les chèques ne sont pas acceptés.

7.4. Un ticket de caisse est remis au moment du paiement, à la simple demande du Client. Une facture est délivrée sur simple demande et, pour les Clients professionnels, conformément à la réglementation TVA.

Titre III – Retrait et annulation

Article 8 – Retrait sur place (à emporter)

8.1. Le Client retire sa Commande à l'adresse de Pizz'Ath, Chaussée de Mons 52, 7800 Ath, au Créneau confirmé.

8.2. Les Créneaux sont indicatifs à quelques minutes près, en fonction de l'affluence. Pizz'Ath met tout en œuvre pour les respecter. Un léger retard ne donne pas droit à annulation ni à indemnité.

8.3. Lors du retrait, Pizz'Ath peut demander le nom ou le numéro de Commande. Le Client est invité à vérifier sa Commande avant de quitter l'établissement.

8.4. Les risques de perte ou de détérioration des Produits sont transférés au Client dès leur remise.

Article 9 – Commande non retirée

9.1. Toute Commande confirmée constitue un engagement ferme. Les Produits sont préparés spécifiquement pour le Client, à la minute, et sont des denrées périssables qui ne peuvent être ni conservées, ni revendues, ni remises en vente.

9.2. Pour des raisons d'hygiène et de sécurité alimentaire, la Commande est tenue à la disposition du Client jusqu'à la fermeture de l'établissement le jour même. Les Produits non retirés sont ensuite détruits et ne peuvent en aucun cas être conservés pour le lendemain. Le Client ne peut exiger leur remise ultérieure, une nouvelle préparation ou un remboursement.

9.3. Une Commande non retirée et non annulée dans les conditions de l'article 11 reste intégralement due : son prix devient une dette exigible du Client envers Pizz'Ath dès la fermeture de l'établissement le jour du Créneau.

9.4. Le recouvrement de cette dette est effectué conformément au Titre V des présentes CGV (premier rappel gratuit, délai de 14 jours, puis indemnité et intérêts dans les limites légales).

9.5. En cas de Commande non retirée, Pizz'Ath peut, pour l'avenir et sans autre formalité, refuser toute nouvelle Commande à distance de ce Client tant que la dette n'est pas réglée, ou n'accepter ses Commandes qu'au comptoir, à condition que le Client règle, au moment de la Commande, la totalité de ses dettes antérieures ainsi que le prix de sa nouvelle Commande.

9.6. En cas de Commande non retirée, Pizz'Ath tente de joindre le Client par téléphone le jour même, puis par e-mail. Toute Commande passée sous une fausse identité, au nom d'un tiers à son insu ou dans le but manifeste de nuire à Pizz'Ath (commande fictive ou malveillante) peut faire l'objet d'un signalement et d'un dépôt de plainte auprès des autorités compétentes, indépendamment du recouvrement civil du prix.

Article 10 – Absence de livraison

Pizz'Ath ne propose pas de service de livraison. Toutes les Commandes sont exclusivement à retirer sur place, conformément à l'article 8.

Article 11 – Modification et annulation par le Client

11.1. Le Client peut modifier ou annuler gratuitement sa Commande en contactant Pizz'Ath par téléphone au 068 30 18 61 tant que la préparation n'a pas commencé, et au plus tard 60 minutes avant le Créneau confirmé. Aucun montant n'est alors dû, à l'exception de l'acompte déjà versé pour une Commande de groupe ou d'événement, qui reste acquis à Pizz'Ath conformément à l'article 5.8.

11.2. Seule une annulation par téléphone, confirmée de vive voix par Pizz'Ath, est valable. Un e-mail ou un message envoyé sur les réseaux sociaux ne vaut annulation que s'il a été lu et confirmé par Pizz'Ath avant le début de la préparation.

11.3. Passé ce délai ou une fois la préparation commencée, la Commande ne peut plus être annulée et reste intégralement due, conformément à l'article 9.

Titre IV – Droits du Client, sécurité alimentaire et réclamations

Article 12 – Absence de droit de rétractation

12.1. Conformément à l'article VI.53, 3° et 4° du Code de droit économique, le Consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours pour les Commandes passées à distance. Les Produits sont en effet confectionnés selon les choix du Client et sont des biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

12.2. Le Client en est informé avant la validation de sa Commande. Seules les facultés d'annulation prévues à l'article 11 s'appliquent.

Article 13 – Allergènes et informations alimentaires

13.1. Conformément au Règlement (UE) n° 1169/2011 et à la réglementation belge, la liste des 14 allergènes majeurs présents dans chaque Produit est mentionnée sur le Site à côté de chaque Produit, sous forme de pictogrammes et en toutes lettres dans la description de chaque Produit, et est également communiquée, sur simple demande, au comptoir ou par téléphone avant la Commande.

13.2. Les allergènes des suppléments ne pouvant être affichés individuellement sur le Site, ils sont communiqués sur simple demande avant la Commande. Lorsque l'allergène correspond à la dénomination même du supplément (par exemple œuf, anchois, fromage), le Client qui choisit ce supplément est réputé en avoir connaissance.

13.3. Nos Produits sont préparés dans une cuisine où sont manipulés notamment du gluten, du lait, des œufs, du poisson, des fruits à coque, du soja, du céleri, de la moutarde, du sésame et des sulfites. Malgré nos précautions, Pizz'Ath ne peut garantir l'absence totale de traces d'allergènes par contamination croisée.

13.4. Le Client présentant une allergie ou une intolérance alimentaire, ou commandant pour une telle personne, doit consulter les informations sur les allergènes avant de commander et le signaler expressément lors de la Commande. En cas de doute, il est invité à contacter Pizz'Ath au 068 30 18 61 avant de passer Commande.

13.5. Les Produits sont destinés à être consommés immédiatement après leur remise. Pizz'Ath décline toute responsabilité pour un Produit mal conservé, réchauffé ou consommé tardivement après sa remise, sans préjudice de sa responsabilité légale.

Article 14 – Boissons alcoolisées

14.1. Conformément à la législation belge, la vente de bières et vins est interdite aux personnes de moins de 16 ans, et celle des boissons spiritueuses (et de toute boisson qui en contient) aux personnes de moins de 18 ans.

14.2. En commandant des boissons alcoolisées, le Client déclare avoir l'âge légal requis. Pizz'Ath peut exiger la présentation d'une pièce d'identité lors du retrait et refuser de remettre ces boissons en cas de doute, de refus de présentation ou d'état d'ivresse manifeste, sans que le prix de ces boissons ne soit remboursé lorsque le refus résulte de la situation du Client.

14.3. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.

Article 15 – Conformité et réclamations

15.1. Le Client est invité à vérifier sa Commande lors du retrait (nombre et nature des Produits, état apparent).

15.2. Toute réclamation relative à un Produit manquant, erroné ou non conforme doit être adressée à Pizz'Ath le plus rapidement possible, et de préférence le jour même, par téléphone (068 30 18 61) ou par e-mail (info@pizzath.be), en indiquant le numéro ou la date de la Commande et, si possible, une photo du Produit concerné. Compte tenu du caractère périssable des Produits, une réclamation tardive peut rendre la vérification impossible.

15.3. Si la réclamation est fondée, Pizz'Ath propose, au choix du Client et selon les possibilités : la remise ou la nouvelle préparation du Produit, un avoir sur une prochaine Commande ou le remboursement du Produit concerné.

15.4. Une réclamation portant sur une partie de la Commande ne justifie pas le non-paiement de la totalité de celle-ci.

15.5. Les questions de goût personnel, de cuisson standard ou d'appréciation subjective ne constituent pas un défaut de conformité.

Article 16 – Garantie légale

Les présentes CGV ne portent pas atteinte aux droits dont le Consommateur bénéficie en vertu de la garantie légale de conformité des biens de consommation prévue par le Code civil, ni à aucun autre droit impératif dont il dispose en vertu de la loi.

Titre V – Impayés et recouvrement

Article 17 – Retard de paiement d'un Consommateur

17.1. Les dispositions du présent article sont conformes au Livre XIX « Dettes du consommateur » du Code de droit économique.

17.2. Premier rappel gratuit. En cas de non-paiement à l'échéance (y compris en cas de Commande non retirée), Pizz'Ath adresse au Consommateur un premier rappel, gratuit, par e-mail, SMS ou courrier. Ce rappel mentionne le montant dû, la description de la Commande, sa date d'exigibilité, l'identité de Pizz'Ath (dénomination et numéro d'entreprise), le délai de paiement de 14 jours et le montant de l'indemnité et des intérêts réclamés à défaut de paiement dans ce délai.

17.3. Délai de 14 jours. Le Consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendrier pour payer. Ce délai prend cours le jour calendrier suivant l'envoi du rappel par voie électronique, ou le troisième jour ouvrable suivant son envoi par courrier.

17.4. Indemnité forfaitaire. À défaut de paiement dans ce délai, le Consommateur est redevable de plein droit, sans nouvelle mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire égale à :

17.5. Intérêts de retard. Le montant impayé porte en outre intérêt au taux maximal autorisé par l'article XIX.4 du Code de droit économique. Pizz'Ath étant une PME, ces intérêts courent à compter du jour suivant l'envoi du premier rappel, dès lors que le paiement n'intervient pas dans le délai de 14 jours.

17.6. Aucun autre frais, de quelque nature que ce soit, n'est réclamé au Consommateur au titre du recouvrement amiable, conformément au Livre XIX du Code de droit économique. En revanche, en cas de procédure judiciaire, l'ensemble des frais de justice et dépens (notamment les frais de citation et de signification par huissier de justice, les frais d'exécution et l'indemnité de procédure) sont mis à charge du Consommateur s'il succombe, conformément au Code judiciaire.

17.7. À défaut de paiement, Pizz'Ath peut confier le recouvrement à un huissier de justice, à un avocat ou à une société de recouvrement agréée, dans le respect des règles légales applicables au recouvrement amiable des dettes du consommateur, et/ou saisir la juridiction compétente.

17.8. Réciprocité. Si Pizz'Ath manque à son obligation de rembourser une somme due au Consommateur, le Consommateur peut, après lui avoir adressé un rappel resté sans effet pendant 14 jours, réclamer une indemnité et des intérêts calculés selon les mêmes montants et taux.

Article 18 – Retard de paiement d'un Client professionnel

18.1. Les factures adressées aux Clients professionnels sont payables à 30 jours de leur date, sauf mention contraire sur la facture.

18.2. Conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, toute somme impayée à l'échéance produit de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de retard au taux légal prévu par cette loi, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire pour les frais de recouvrement raisonnables dépassant ce montant.

18.3. Le Client professionnel est en outre redevable d'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 50 €.

18.4. Pizz'Ath peut recourir à la procédure de recouvrement des dettes d'argent non contestées prévue aux articles 1394/20 et suivants du Code judiciaire.

Titre VI – Responsabilité, données et dispositions finales

Article 19 – Responsabilité

19.1. Pizz'Ath est tenue d'une obligation de moyens quant au respect des Créneaux de retrait.

19.2. Pizz'Ath n'est pas responsable des dommages résultant d'une information erronée fournie par le Client (coordonnées, allergies non signalées), d'une mauvaise conservation des Produits après leur remise, ou d'une indisponibilité temporaire du Site.

19.3. Sauf en cas de dol, de faute grave ou de faute intentionnelle de Pizz'Ath ou de ses préposés, ou en cas de décès ou de dommage corporel, la responsabilité de Pizz'Ath est limitée au montant de la Commande concernée.

19.4. Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits que le Consommateur tient de dispositions légales impératives.

Article 20 – Force majeure

Pizz'Ath ne peut être tenue responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations causé par un événement de force majeure, tel que notamment une panne de four ou d'électricité, une coupure informatique ou de la plateforme de commande, un incendie, une inondation, des conditions météorologiques extrêmes, une grève, une rupture d'approvisionnement, une pandémie ou une décision des autorités. Dans ce cas, Pizz'Ath informe le Client dès que possible et rembourse toute somme payée pour une Commande non exécutée.

Article 21 – Données à caractère personnel

21.1. Pizz'Ath SRL est responsable du traitement des données personnelles collectées lors des Commandes, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD, Règlement (UE) 2016/679).

21.2. Les données (nom, prénom, téléphone, e-mail, historique de Commandes) sont traitées aux fins suivantes : exécution des Commandes (base : contrat) ; respect des obligations comptables et fiscales (base : obligation légale) ; prévention de la fraude, gestion des réclamations, des Commandes non retirées et recouvrement des créances (base : intérêt légitime) ; envoi d'offres commerciales (base : consentement, retirable à tout moment).

21.3. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités, et au maximum pendant les délais légaux de conservation comptable et de prescription. Les informations relatives à un impayé sont conservées jusqu'à son règlement et au maximum 2 ans après celui-ci ; elles sont strictement internes à Pizz'Ath et ne sont jamais publiées ni communiquées à d'autres commerçants.

21.4. Les données peuvent être communiquées aux sous-traitants de Pizz'Ath (plateforme de commande, caisse enregistreuse, hébergeur, comptable) et, en cas d'impayé, à un huissier, un avocat ou une société de recouvrement.

21.5. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer à l'adresse info@pizzath.be. Il peut introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (www.autoriteprotectiondonnees.be).

Article 22 – Propriété intellectuelle

Le nom et le logo Pizz'Ath, les textes, photographies, visuels et le contenu du Site sont la propriété de Pizz'Ath SRL ou font l'objet d'une licence. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 23 – Preuve

Les données enregistrées par le Site, la plateforme de commande, la caisse enregistreuse et le système de messagerie de Pizz'Ath (confirmations de Commande, horodatages, e-mails, SMS, historiques d'appels) constituent la preuve des Commandes et de leur contenu, sauf preuve contraire apportée par le Client.

Article 24 – Divisibilité

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent pleinement en vigueur. La clause concernée est remplacée par une clause valable se rapprochant le plus possible de l'intention initiale.

Article 25 – Langue

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut.

Article 26 – Réclamations et règlement amiable des litiges

26.1. Toute réclamation peut être adressée à Pizz'Ath par e-mail à info@pizzath.be ou par courrier à l'adresse du siège. Pizz'Ath s'engage à y répondre dans un délai raisonnable.

26.2. À défaut de solution amiable, le Consommateur peut s'adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1, 1000 Bruxelles – www.mediationconsommateur.be.

Article 27 – Droit applicable et juridictions compétentes

27.1. Les présentes CGV et tous les contrats conclus avec Pizz'Ath sont soumis au droit belge.

27.2. Tout litige avec un Consommateur relève des juridictions compétentes conformément au Code judiciaire, notamment celles du domicile du Consommateur.

27.3. Tout litige avec un Client professionnel relève de la compétence exclusive des juridictions de l'arrondissement judiciaire du Hainaut, division de Tournai, ou de la Justice de paix du canton d'Ath, selon le montant.